Le certificat ou reçu de 0 à 50 CV est un document fiscal qui atteste du paiement de la taxe sur la force motrice (moteurs, machines industrielles, groupes électrogènes). Cette formalité permet aux entreprises et aux propriétaires d'engins de circuler ou d'exploiter leurs machines en toute légalité et de se conformer à la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives.
Procédure de délivrance
(i) Constitution du dossier : Vous devez préparer les documents techniques de votre machine (facture d'achat, notice technique, ou fiche constructeur prouvant que la puissance est comprise entre 0 et 50 CV), ainsi que les documents légaux de votre entreprise (registre de commerce, identification nationale) ;
(ii) Évaluation et liquidation : Vous déposez votre dossier à la Division Provinciale de l'Économie ou au bureau compétent de la DGRAD pour vérifier la puissance réelle (en CV) de la machine. Un agent établit une note de perception ;
(iii) Paiement à la banque : Vous vous rendez dans une banque commerciale agréée (comme la RAWBANK, TMB, BCDC, etc.) pour verser le montant de la taxe. Le coût dépend des barèmes fixés par les arrêtés interministériels en vigueur (souvent calculé par cheval-vapeur) ;
(iv) Retrait du quitus/certificat : Vous retournez à la DGRAD avec la preuve de paiement (bordereau de banque) pour retirer le reçu définitif ou l'attestation.