Agrément ou enregistrement professionnel permettant à un opérateur d’exercer l’importation, la distribution, la revente ou la vente au détail de Épandeur de fumier et distributeurs d'engrais. Il sert à contrôler la qualité des intrants mis sur le marché, la traçabilité des lots, les conditions de stockage, l’étiquetage, la destination agricole et la protection des utilisateurs et de l’environnement.
Procédure de délivrance
(i) Immatriculation juridique : Votre entreprise doit disposer des statuts notariés et d'un Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) en règle ;
(ii) Demande d'agrément technique : Vous devez soumettre un dossier à la Direction de la Production Agricole du Ministère de l'Agriculture. Ce dossier doit comporter les factures proforma de votre fournisseur, les documentations techniques du matériel et une note descriptive du projet agricole ;
(iii) Exonération douanière (facultatif mais recommandé) : En République Démocratique du Congo, la loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture octroie des avantages douaniers (exonérations) aux exploitants agricoles. Pour en bénéficier, il faut présenter le dossier au Ministère de l'Agriculture qui émet un avis favorable, validé ensuite par le Ministère des Finances ;
(iv) Dédouanement : Une fois les autorisations obtenues, le dédouanement s'effectue via les services de la DGDA.