En République Démocratique du Congo, les appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser (pulvérisateurs agricoles, extincteurs, pistolets aérographes) relèvent du Chapitre 84, Position tarifaire 8424 du Tarif des Douanes. Leur importation nécessite le passage par le GUICE et le respect de la réglementation douanière et phytosanitaire.
Procédure de délivrance
(i) Facture Pro-forma et Licence d'importation : L’importateur soumet sa facture pro-forma à une banque commerciale agréée pour obtenir et valider une licence d'importation ;
(ii) Contrôle avant embarquement : Avant l'arrivée au port d'entrée, les documents doivent être soumis aux sociétés d'inspection pour l'évaluation et la vérification ;
(iii) Formalités via le GUICE : Déclarer toutes les marchandises via le Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUICE). Cela permet de centraliser la documentation douanière (DAU) ;
(iv) Paiement des droits : Les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA à 19 %) et les autres redevances sont calculés sur la base de la valeur CAF (Coût, Assurance, Fret) de la marchandise. Si les appareils sont destinés à un usage agricole agréé, ils peuvent bénéficier de droits de douane réduits.