Ministère de la Fonction Publique

Droits de circulation au-dessus du territoire national aux aéronefs immatriculés à l’étranger

Droit d'inscription d'un aéronef à la matricule des aéronef à la matricule des aéronets de la RDC Pouvoir central
Fait Générateur

Survol du territoire de la RDC

Informations pratiques
Ministère TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
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