Droits fixes de police maritime

Droit d'inscription d'un aéronef à la matricule des aéronef à la matricule des aéronets de la RDC Pouvoir central

Fait Générateur

· Demande d’enrôlement ou licenciement d’hommes d’équipage ;

Informations pratiques

Ministère	TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central

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XXIV. TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS A. Transport Terrestres Frais de surveillance des véhicules de transports routier Autorisation de transport des passagers Moins de 5 personnes Autorisation de transport des passagers de 5 à 15 personnes