Droit pour toute copie d'acte ou de document autres que le rôle d'équipage, l'état de service ou de PV de disparition en mer qui serai requis par les partie intéressées Pour les navires
Droits fixes de police fluviale et lacustre pour le transport des marchandises et des personnes
Pouvoir central
Informations pratiques
| Ministère | TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS |
|---|---|
| Niveau de Pouvoir | Pouvoir central |
| Type d'usager | Personne Morale |
| Origine Usager | Nationale |
| Coût du Service | $100.00 $/€ ≈ 280.000 CDF |