En RDC, ces droits correspondent aux frais facturés par les services du Commissariat Fluvial (Police de navigation) pour des interventions ou services non prévus dans les tâches courantes, effectués spécifiquement à la demande d'un armateur, conducteur ou armateur. Ces frais rémunèrent les heures supplémentaires et prestations spéciales de l'État (mise sous surveillance, intervention d'urgence, vérifications spéciales).
Procédure de Demande :
(i) Dépôt de la demande : L'armateur ou le conducteur introduit une requête écrite (une lettre de demande de prestation) auprès du Commissariat Fluvial ou des services de la Police Lacustre du port concerné.
(ii) Évaluation et autorisation : L'officier valide la nécessité de la prestation.
(iii) Paiement (Quittancement) : Les frais sont payés auprès des services habilités (Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations - DGRAD) ou via une banque agréée pour obtenir la quittance de l'État.
(iv) Exécution : La police fluviale déploie les agents sur le site.