Les droits pour prestations particulières de la police fluviale et lacustre sont des frais perçus par l'État pour les interventions et services demandés par les usagers (conducteurs, armateurs, consuls) en dehors des missions de sécurité ordinaires (ex. : garde à bord, assistance, constatations sur requête). Il s'agit des frais légaux payables pour chaque heure indivisible durant laquelle des agents de la Police fluviale et lacustre sont mis à disposition ou interviennent pour le compte d'un tiers.
Procédure
(i) Dépôt de la demande : Le conducteur, le capitaine ou la personne intéressée adresse une demande (écrite ou verbale selon l'urgence) au bureau du Commissariat Fluvial local ou au poste de Police Lacustre pour requérir une prestation spécifique.
(ii) Paiement : La Brigade Fluviale émet une note de perception. Le paiement s'effectue généralement auprès des banques accréditées ou de la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales et de Participations (DGRAD), ou directement aux services compétents avec remise de la quittance.
(ii) Exécution : La police déploie un ou plusieurs agents désignés pour la prestation convenue sur le lieu du bateau ou de l'embarcation, selon le nombre d'heures payées.