Les droits pour prestations particulières de police maritime sont des frais perçus par l'État congolais pour les services effectués en dehors des heures de service habituelles (entre 17h00 et 8h00) à la demande de l'armateur ou des autorités. Ces interventions de la Direction de la Marine Marchande comprennent notamment : (i) l'enrôlement ou l'appel de l'équipage ; (ii) la mise à la chaîne d'un navire ; (iii) l'arrestation ou la conduite de marins et de passagers clandestins.
Procédure de demande
(i) Dépôt de la demande : Le capitaine, l'armateur ou le consul dépose une requête formelle auprès des services de la Police maritime ou de la Brigade fluviale/lacustre compétente ;
(ii) Évaluation : Les agents vérifient la nature de la prestation demandée (enrôlement, gestion de passagers clandestins, immobilisation, etc.) ;
(iii) Paiement et quittance : Le demandeur paie les frais fixés par la mercuriale auprès de la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, et de Participations (DGRAD) ou des services attitrés ;
(iv) Intervention : Les agents effectuent l'opération requise sur place (à bord ou au port) aux horaires convenus.