Les droits pour prestations particulières de police maritime sont des redevances perçues par les services compétents de l’État pour des interventions spécifiques effectuées à la demande du capitaine du navire, d’un consul ou de toute autre personne intéressée, en dehors des opérations administratives et de contrôle ordinaire. Ces prestations concernent notamment l’enrôlement ou l’appel de l’équipage, la mise à la chaîne d’un navire, ainsi que l’arrestation ou la prise en charge de marins, passagers clandestins ou autres personnes impliquées dans des situations nécessitant l’intervention des autorités maritimes.
Procédure :
(i) Dépôt de la demande : introduction d’une demande auprès de l’autorité portuaire ou maritime compétente.
(ii) Intervention : exécution de l’intervention par les agents habilités.
(ii) Établissement du rapport : rédaction d’un procès-verbal ou d’un rapport officiel constatant les faits.