La mise à la chaîne (ou saisie conservatoire) est une mesure administrative ou judiciaire qui consiste à immobiliser un navire, un bateau ou une embarcation dans un port ou sur une voie navigable afin de garantir le respect de la réglementation, le paiement d’une dette ou le règlement d’un litige. Cette mesure est mise en œuvre par les autorités compétentes, notamment le Commissariat maritime ou fluvial, la Direction de la Marine et des Voies Navigables, ou sur décision des autorités judiciaires. Elle peut intervenir en cas de créances impayées, de litiges entre l’armateur et l’équipage, d’avaries, de saisies, d’infractions à la police de navigation, de défaut de documents obligatoires ou de non-paiement des taxes et redevances. Les droits de mise à la chaîne correspondent aux frais et taxes administratifs perçus par l’État pour l’exécution de cette mesure d’immobilisation, conformément à la nomenclature tarifaire en vigueur du Ministère des Transports et Voies de Communication. La levée de la mesure est généralement conditionnée à la régularisation de la situation ayant motivé l’immobilisation et au paiement des droits et frais exigibles.
Procédure :
(i) Requête : Une personne ou institution intéressée (créancier, armateur, autorité) dépose une demande formelle justifiant l'immobilisation.
(ii) Constat et notification : L’officier ou commissaire maritime/fluvial se rend sur les lieux. Il dresse un procès-verbal de mise à la chaîne et notifie le capitaine du navire de l'interdiction de quitter les eaux territoriales ou le port sans autorisation expresse.
(iii) Liquidation et paiement : Les droits de mise à la chaîne doivent être liquidés et payés au profit du Trésor Public.
(iv) Immobilisation : Le navire reste sous surveillance jusqu'à la résolution du litige ou le paiement des créances motivant la saisie.