Le droit pour mise d’un bateau à la chaîne est une redevance administrative perçue par les services compétents du Ministère des Transports et Voies de Communication, notamment la Direction de la Marine et des Voies Navigables ou la Capitainerie, lorsqu’une embarcation fait l’objet d’une immobilisation forcée. Cette mesure peut être prise en cas d’infraction à la réglementation de la navigation, de défaut de documents obligatoires (tels que le certificat de navigabilité), de non-paiement de taxes ou redevances, ou encore en cas de litige entre l’armateur et l’équipage. La levée de l’immobilisation est généralement subordonnée à la régularisation de la situation et au paiement des droits et frais exigibles.
Procédure de mise (ou levée) à la chaîne :
(i) Constat de l'infraction : Les services de contrôle constatent l'irrégularité.
(ii) Instruction : L'inspecteur ou l'officier de police d'investigation dresse un procès-verbal et ordonne l'immobilisation de l'unité flottante.
(iii) Apposition des scellés/chaîne : Les agents posent le dispositif de blocage physique ou exigent l'ancrage sécurisé du bateau au port (ou sur le bief).
(iv) Régularisation : Le propriétaire ou l'armateur doit s'acquitter des droits dus, payer les éventuelles amendes, et corriger les infractions (ex: renouvellement de documents).
(v) Levée : Une fois la régularisation validée, l'administration ordonne le retrait de la chaîne pour permettre la reprise de l'exploitation.