Une Autorisation de construction ou de réparation est un acte administratif officiel délivré par le Ministère des Transports et Voies de Communication en République Démocratique du Congo. Elle permet à un chantier naval ou un armateur d'entamer la construction, l'assemblage ou la rénovation majeure d'une unité flottante.
Procédure de demande
(i) Les statuts et documents d'agrément du chantier naval ou de la société qui réalisera les travaux.
(ii) Les plans techniques et de structure détaillés (conception navale).
(iii) Le descriptif complet des matériaux utilisés et des équipements de sécurité et d'armement.
(iv) La preuve de paiement des frais DGRAD (Taxe d'autorisation).