L’Autorisation d'exécuter un ouvrage d'art d'accostage ou d'opérer une fouille est un acte administratif légal délivré par le Ministère des Transports et Voies de Communication (MINES-TVC). Elle vous accorde le droit d'aménager une infrastructure portuaire (ponton, quai, beach) ou de réaliser des travaux de terrassement et d'excavation sur le domaine public de l'État.
Procédure d'obtention
(i) Constitution du dossier : Vous devez préparer un dossier technique (plans, notes de calcul, études d'impact) et administratif (titre de propriété, statuts de l'entreprise). Pour les travaux de fouille, l'étude des matériaux est souvent confiée au LNBTP (Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics).
(ii) Dépôt et instruction : Le dossier est soumis au Ministère des Transports. Selon la nature des travaux, les services techniques vérifient la conformité aux normes de sécurité, environnementales et urbanistiques.
(iii) Paiement de la taxe : Un droit proportionnel de 0,6% du coût total estimé des travaux est exigible pour la délivrance de l'autorisation.