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Droits fixes de pilote maritime Par passager à l'entrée et à la sortie

Publié 50 USD Marine et Voies Nagivables TRANSPORTS ET COMMUNICATIO... 1 à 2 jours
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Le droit fixe de pilote maritime par passager à l'entrée et à la sortie est un frais administratif prélevé par l'État pour l'assistance à la navigation et le contrôle des personnes à bord. Il s'agit d'une redevance unitaire facturée par passager (généralement dans le cadre du transport maritime international ou fluvial transfrontalier) lors des manœuvres de conduite du navire (entrée et sortie du port), visant à couvrir les services des pilotes maritimes et les formalités de police maritime.

Procédure :

(i) Le capitaine ou l'armateur transmet le manifeste des passagers et la liste d'équipage à la capitainerie et aux services de l'Etat (Direction de la Marine Marchande).

(ii) Le service de pilotage élabore la note de perception (décompte des droits).

(iii) Le consignataire du navire procède au paiement de la facture globale auprès d'une banque agréée ou de la régie financière compétente et obtient une quittance.

(iv) Les reçus sont présentés à l'autorité portuaire pour l'octroi de la libre pratique et l'autorisation de départ.

Non renseigné

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