Prestations de la Police maritime : Par navire sans distinction de pavillon. Bien que le terme pilote soit parfois employé par confusion de langage dans la pratique courante, la taxe légale fixée par le Journal Officiel de la RDC finance la sécurité et le contrôle administratif exercés par la Police maritime (Commissariat maritime). Elle s'applique uniformément à tout navire de commerce touchant les eaux congolaises, qu'il batte pavillon congolais ou étranger.
Procédure de traitement
Le traitement de cette formalité obligatoire s'articule autour de quatre étapes clés auprès des autorités portuaires (Commissariat maritime)
(i) Déclaration d'arrivée : Le capitaine ou le consignataire maritime soumet au Commissaire maritime les documents requis (manifeste de cargaison, liste d'équipage, certificats de sécurité).
(ii) Liquidation de la note : L'agent verbalisateur du Commissariat maritime émet une Note de Débit ou un avis de versement officiel correspondant au forfait réglementaire.
(iii) Paiement bancaire : L'armateur s'acquitte de la somme de 600 $ US auprès d'une banque commerciale partenaire de la DGRAD (Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations).
(iv) Délivrance de l'acquit : Le comptable public rattaché valide la preuve de versement et délivre l'autorisation de mouvement (ou visa d'entrée/sortie) officielle.