Les droits pour enrôlement ou licenciement d’hommes d’équipage sont des taxes administratives et des frais de police maritime fixés par le Ministère des Transports. Ils correspondent aux frais payés à l'État (via la Direction Générale des Politiques et Programmations du Transport ou la Direction de la Marine et Voies Navigables) lorsqu'un inspecteur, officier ou commissaire maritime doit se déplacer pour : (i) l'enrôlement : Enregistrer l'embarquement (la signature du contrat d'engagement) d'un marin sur un navire ou pour (ii) le licenciement : Valider ou constater la fin du contrat de travail d'un marin (débarquement). En RDC, ces droits ou taxes sont facturés par homme d'équipage et varient selon le lieu de l'opération et l'heure (hors heures de service administratif).
Procédure d'Enrôlement
(i) Contrat : L'armateur et le marin établissent un contrat d'engagement maritime.
(ii) Inscription (Rôle d'équipage) : L'enrôlement se fait par l'inscription du marin au rôle d'équipage par le Commissaire maritime ou le Consul.
(iii) Lieu : Cela se déroule généralement dans les bureaux du commissariat maritime, mais peut se faire de manière exceptionnelle à bord du navire sur présentation des documents requis.
Procédure de Licenciement
(i) Motif : Le licenciement doit être justifié par un motif valable (nécessités de l'entreprise ou faute lourde).
(ii) Entretien : L'employeur doit respecter la procédure disciplinaire (entretien préalable avec possibilité d'assistance syndicale).
(iii) Débarquement et visa : Pour débarquer le marin dans les ports congolais, l'armateur doit obtenir l'autorisation de l'autorité maritime. Le commissaire maritime clôture le rôle d'équipage, procède à la liquidation des droits et contresigne la fin de l'enrôlement.
Enrôlement ou licenciement ordinaire : traitement du dossier par le Commissariat maritime généralement dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables.
Licenciement impliquant un litige ou un motif économique : lorsque l’Inspecteur du travail intervient, l’enquête et la décision doivent être rendues dans un délai maximum de 60 jours.