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Droits pour enrôlement ou licenciement d'homme d'équipage Au commissariat Fluvial (entre 17h00 et 8h00 par heure indivisible)

Publié 20 USD Marine et Voies Nagivables TRANSPORTS ET COMMUNICATIO... 1 à 2 jours
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Les Droits pour enrôlement ou licenciement d’homme d’équipage au Commissariat Fluvial (entre 17h00 et 8h00 par heure indivisible) constituent une taxe administrative et de police fluviale perçue par l'État congolais (via la DGRAD) pour rémunérer le service public de la navigation en dehors des heures légales de bureau. Ces droits sont des taxes officielles prévues par la nomenclature de la DGRAD.


Procédure

(i) Rédiger une demande formelle (lettre d'enrôlement/débarquement) adressée au Commissaire Fluvial.

(ii) Présenter les documents du navire (certificat de navigabilité, lettre de mer, etc.).

(iii) Soumettre le rôle d'équipage original pour modification (ajout ou radiation d'un membre).

(iv) Payer les frais DGRAD à la banque ou au guichet autorisé et présenter la preuve de versement.


Non renseigné

Non renseigné