Sont des droits sont généralement perçus par l'Administration des Transports et Voies de Communication ou la DGRAD. Conformément à l’ordonnance 68-126 du 29 mars 1968 portant règlement organique de la police maritime à son article 52, le commissaire maritime perçoit les droits et en effectue le versement en main du comptable de l'État attaché au commissariat maritime tous les mois ou plus souvent, selon les ordres qu'il reçoit du directeur de la marine notamment pour le droit pour enrôlement ou licenciement d'homme d'équipage. Ces droits sont doublés les dimanches et les jours fériés. À l'inverse, en journée (entre 08h00 et 17h00), ce droit spécifique au Commissariat est fixé à néant (gratuit), sauf si l'enrôlement ou le licenciement s'effectue directement à bord des navires. La base légale de cette perception peut être retrouvée dans les répertoires officiels des taxes du Ministère des Transports.
Procédure d’enrôlement ou de licenciement d’un marin
(i) Dépôt du dossier : l’armateur ou son représentant soumet au Commissariat Maritime les documents requis : documents du navire, rôle d’équipage, livret du marin concerné et demande d’enrôlement ou de radiation.
(ii) Vérification et traitement : le Commissariat Maritime contrôle la conformité des documents et la qualification du marin. En cas d’enrôlement, l’inscription est effectuée sur le rôle d’équipage ; en cas de licenciement, le marin est radié des registres officiels.
(iii) Paiement des droits éventuels : lorsque l’opération est réalisée en dehors des heures normales de service, des frais réglementaires sont perçus auprès des services habilités.