Ministère de la Fonction Publique

Amendes transactionnelles Retard de paiement (paiement intervenu après 30 avril de l'année pour les actes générateurs repris aux numéros 1.a, b, c et 2.a, b, c, ci-dessus)

Frais de surveillance des véhicules de transports routier Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne Morale
Origine Usager Nationale
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XXIV.    TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS A.   Transport Terrestres Frais de surveillance des véhicules de transports routier Autorisation de transport des passagers Moins de 5 personnes Autorisation de transport des passagers de 5 à 15 personnes