Les amendes transactionnelles pour retard de paiement sont des pénalités financières et administratives appliquées par l'État (souvent perçues par la DGRAD en RDC) lorsqu'un assujetti ne s'acquitte pas de ses taxes ou droits dans les délais impartis, c'est-à-dire après la date butoir du 30 avril. Ces amendes sanctionnent les infractions liées au non-respect du calendrier fiscal pour des actes spécifiques (comme la patente ou certains impôts annuels. Risques liés au non-paiement : (i) suspension ou retrait d’agrément : perte de la licence d’exploitation en cas de non-paiement prolongé ; (ii) immobilisation du matériel : mise en fourrière ou arrêt d’exploitation des véhicules et embarcations.
Pour régulariser un retard de paiement d’impôts ou de taxes (après le 30 avril), la procédure consiste à se rendre à l'administration fiscale compétente (Direction Générale des Impôts) pour déclarer le retard. Le fisc calcule alors le montant à payer.
Procédure de régularisation d’un paiement en retard
(i) Déclaration ou régularisation : présentez-vous au centre des impôts ou au service compétent pour déclarer ou corriger votre situation.
(ii) Calcul des montants dus : l’administration détermine le montant principal à payer ainsi que les pénalités et intérêts de retard applicables.
(iii) Émission de la note de perception : un document officiel précisant le total à payer vous est remis.
(iv) Paiement : réglez le montant dû auprès d’une banque agréée ou à la caisse du receveur dans un délai de 8 jours après notification afin d’éviter des majorations supplémentaires.