Pouvoir central TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS Amendes transactionnelles Non paieme...

Amendes transactionnelles Non paiement

Publié Frais de surveillance des véhicules de transports routier TRANSPORTS ET COMMUNICATIO...
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

En République Démocratique du Congo, une amende transactionnelle est une mesure qui permet à un contrevenant (par exemple, un chauffeur ou une entreprise de transport) d'éviter des poursuites judiciaires en payant une somme forfaitaire fixée par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) de la Police de roulage. Le non-paiement peut concerner soit une amende routière, soit des taxes de transport, et expose le contrevenant à des sanctions allant de pénalités financières à des mesures coercitives (prison, saisie, retrait d’autorisation). Cette procédure est régie par l'Ordonnance n° 78-289 du 3 juillet 1978 relative à l'exercice des attributions d'officier et agents de police judiciaire.


Procédure de paiement

(i) Constatation : établissement d’un PV ou d’une note de perception par un agent habilité ;

(ii) Paiement : règlement auprès d’une banque ou institution agréée ;

(iii) Réduction : remise de 25 % en cas de paiement dans les 5 jours suivant la notification ;

(iv) Le paiement s'effectue via quittance auprès du Ministère des Transports ou en banque agréée.


Non renseigné

Non renseigné