Pouvoir central TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS Agrément des services publics et pro...

Agrément des services publics et profession auxiliaires de transport terrestre Garrage

Publié 600 USD Frais de surveillance des véhicules de transports routier TRANSPORTS ET COMMUNICATIO... 15 à 30 jours
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

L'agrément pour les garages automobiles en RDC est une autorisation légale obligatoire délivrée par le Ministère national des Transports, par voie d'arrêté. Il atteste que l'établissement dispose des équipements et outillages adéquats pour garantir le bon fonctionnement, la réparation et la sécurité des véhicules.


Procédure d’agrément

(i) Conditions techniques : équipements de contrôle, de réglage et de maintenance conformes aux normes.

(ii) Dossier administratif : demande, statuts, RCCM, ID Nat, NIF, justificatif du local, qualifications du personnel et affiliation sociale.

(iii) Vérification technique : contrôle de la conformité des installations et équipements.

(iv) Paiement des droits : acquittement des frais d’agrément réglementaires.

Non renseigné

Non renseigné