Il s'agit d'une autorisation légale et fiscale obligatoire, délivrée par le Ministère des Transports, permettant aux entreprises de concevoir, modifier ou assembler des châssis et carrosseries en République Démocratique du Congo. Elle certifie que votre atelier respecte les normes de sécurité routière et garantit que les véhicules modifiés ou construits localement répondent aux exigences techniques et de sécurité. L'exercice de cette activité sans cet agrément expose l'établissement à des sanctions et amendes. Cet agrément pour les professions auxiliaires du transport sont généralement soumis à un renouvellement périodique.
Procédure de délivrance
(i) Demande : dépôt d’une requête au Ministre des Transports.
(ii) Dossier : statuts, RCCM, ID Nat, justificatif des installations, affiliation CNSS, qualifications du personnel et quitus fiscal.
(iii) Inspection technique : contrôle de la conformité des installations, équipements et normes de sécurité.
(iv) Paiement des frais : acquittement de la taxe d’agrément après validation du dossier.
(v) Agrément : délivrance de l’autorisation d’exercer.