C’est l'autorisation officielle délivrée par le Ministère des Transports qui permet à une entité (publique ou privée) d'exercer légalement en tant que centre d'inspection automobile. Il s'inscrit dans le cadre de la sécurité routière pour garantir le bon état des véhicules circulant sur les routes.
Procédure de délivrance
(i) Introduire une demande : adresser une requête écrite au Ministre des Transports pour examen par les services compétents.
(ii) Constituer le dossier : fournir les documents juridiques de l’entreprise, les preuves de capacités techniques et financières, les descriptifs des installations, la liste des équipements de contrôle et les qualifications du personnel technique.
(iii) Subir l’enquête technique : les experts vérifient la conformité des infrastructures, équipements et activités aux normes en vigueur.
(iv) S’acquitter des taxes d’agrément : après avis technique favorable, payer les droits et taxes réglementaires.
(v) Obtenir l’arrêté ministériel : l’agrément, personnel et non cessible, est accordé par arrêté ministériel autorisant l’exercice de l’activité.