L'agrément des services publics et professions auxiliaires de transport terrestre est une autorisation légale obligatoire délivrée par le Ministère des Transports. Il atteste que l'entreprise ou le professionnel respecte les normes techniques et sécuritaires pour exercer dans le secteur ferroviaire ou routier. Cet agrément est indispensable pour toute entité assurant l'exploitation de trains (voyageurs ou marchandises) sur les réseaux ferrés nationaux.
Procédure de délivrance
(i) Constituer le dossier administratif : fournir les documents juridiques de l’entreprise, les preuves de capacités financières et techniques, les documents de moralité des dirigeants et, le cas échéant, l’attestation d’affiliation professionnelle.
(i) Déposer la demande : adresser le dossier au Ministère des Transports, qui procède à son analyse technique et sécuritaire ainsi qu’à la vérification de la conformité des installations et activités.
(iii) Payer les taxes et obtenir l’agrément : après avis favorable, s’acquitter des frais réglementaires d’agrément auprès de la DGRAD pour obtenir l’arrêté ministériel autorisant l’exercice de l’activité.