L'agrément des services publics et professions auxiliaires de transport terrestre est un statut officiel délivré par le Ministère des Transports qui autorise une personne physique ou morale à exercer une activité liée au transport routier. Il garantit que le prestataire respecte les normes de sécurité et de conformité en vigueur. L'agrément pour les services publics et professions auxiliaires de transport terrestre (tel que transporteur public routier, auto-école, ou garage) en RDC s'obtient via un Arrêté du Ministre National des Transports et Voies de Communication, basé sur une enquête technique de l'administration. Il est octroyé à titre individuel et incessible.
Procédure de délivrance
(i) Remplir les conditions d’éligibilité : être une entreprise de droit congolais régulièrement enregistrée, disposer des équipements et véhicules requis, être affiliée à une organisation professionnelle reconnue et posséder les installations nécessaires à l’activité.
(ii) Déposer une demande officielle : adresser une lettre de demande au Ministre des Transports ou au Gouverneur de Province, avec copie au Secrétaire Général aux Transports.
(iii) Constituer le dossier : joindre les documents juridiques de l’entreprise, les preuves d’immatriculation (RCCM, ID Nat, NIF), les justificatifs de propriété des véhicules, les attestations d’affiliation professionnelle et la preuve de paiement des frais d’agrément.
(iv) Subir l’enquête technique : les services compétents vérifient la conformité des installations, des véhicules et le respect des exigences réglementaires et de sécurité.
(v) Obtenir l’arrêté d’agrément : en cas d’avis favorable de l’enquête, l’autorité compétente délivre l’arrêté autorisant officiellement l’exercice de l’activité.