Copie officielle d’un document déjà délivré, établie lorsque l’original est perdu, détérioré ou doit être remplacé après vérification du registre ou du dossier initial. Il possède exactement la même valeur juridique que l'original.
Procédure de délivrance
(i) dépôt d’une demande auprès du ministère ou service technique compétent;
(ii) vérification administrative et technique;
(iii) paiement des droits;
(iv) délivrance de l’acte lorsque les conditions réglementaires sont remplies.