En République démocratique du Congo, le casier judiciaire (extrait du casier judiciaire) est un document délivré par l’autorité judiciaire compétente et relevant du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux. Sa délivrance est un service public judiciaire réglementé, soumis au paiement de droits, taxes et redevances fixés par arrêté interministériel.
Le droit d’octroi du casier judiciaire constitue donc une redevance administrative judiciaire perçue en contrepartie de l’établissement, de la vérification des antécédents judiciaires et de la délivrance du bulletin officiel. Ces frais sont fixés par les textes réglementaires du Ministère de la Justice et du Ministère des Finances, et recouvrés par les régies financières compétentes.
Procédure de délivrance et de traitement
(i) Introduction de la demande de casier judiciaire auprès du greffe ou du service compétent du parquet ou tribunal
(ii) Vérification de l’identité du demandeur sur base d’une pièce officielle valide
(iii) Consultation des registres judiciaires et vérification des antécédents pénaux
(iv) Recherche dans les bases de données du parquet et des juridictions compétentes
(v) Établissement du bulletin du casier judiciaire
(vi) Calcul et perception du droit d’octroi du casier judiciaire selon le tarif en vigueur
(vii) Validation et signature du document par l’autorité judiciaire compétente
(viii) Enregistrement du document dans les registres officiels
(ix) Remise du casier judiciaire au requérant ou à son mandataire légal