L’amende transactionnelle pour recel d’objets sanctionne toute personne qui détient, conserve, dissimule, transporte, vend ou achète sciemment des objets provenant d’une infraction commise par autrui. Le recel permet souvent de faciliter l’écoulement ou la dissimulation de biens acquis illicitement et contribue indirectement à la commission d’autres infractions.
Cette mesure vise à protéger les droits de propriété, à lutter contre la criminalité et à empêcher la circulation des biens d’origine frauduleuse.
Procédure:
(i) Réception d’une plainte ou constatation des faits ;
(ii) Identification de la personne concernée et des objets litigieux ;
(iii) Vérification de l’origine des objets concernés ;
(iv) Recueil des éléments de preuve disponibles ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture administrative du dossier.