L’amende transactionnelle pour propagation de faux bruits est appliquée à toute personne qui diffuse volontairement des informations fausses, alarmantes ou mensongères susceptibles de troubler l’ordre public, de provoquer la panique ou d’occasionner un préjudice à des particuliers, des institutions ou à la collectivité. Cette diffusion peut être effectuée oralement, par écrit ou au moyen des technologies de communication.
Cette mesure vise à protéger la paix sociale, à prévenir les troubles publics et à favoriser la diffusion d’informations fiables.
Procédure:
(i) Signalement ou constatation des faits ;
(ii) Enregistrement du dossier ;
(iii) Identification de l’auteur présumé ;
(iv) Vérification du caractère faux ou mensonger des informations diffusées ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture administrative du dossier.