L’amende transactionnelle pour projection de films interdits aux enfants sanctionne toute personne physique ou morale qui diffuse ou projette à des mineurs des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont l’accès leur est interdit ou soumis à des restrictions d’âge. Cette infraction expose les mineurs à des contenus inadaptés susceptibles de nuire à leur développement moral ou psychologique.
Cette mesure vise à assurer la protection de l’enfance et le respect de la réglementation applicable aux spectacles et œuvres audiovisuelles.
Procédure:
(i) Contrôle ou signalement des faits ;
(ii) Identification du responsable de la projection ;
(iii) Vérification de la classification du film concerné ;
(iv) Constatation de la présence de mineurs ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture du dossier.