L’amende transactionnelle pour provocation à la désobéissance civile concerne toute personne qui incite publiquement d’autres personnes à refuser d’exécuter des obligations imposées par les lois, règlements ou décisions légalement établis par les autorités compétentes. Cette infraction peut prendre la forme de discours, écrits, publications ou tout autre moyen de communication.
Cette mesure vise à préserver l’ordre public, à garantir le respect des institutions et à prévenir les troubles susceptibles de résulter d’incitations à l’inobservation de la loi.
Procédure:
(i) Constatation ou signalement des faits ;
(ii) Enregistrement du dossier ;
(iii) Identification de la personne concernée ;
(iv) Vérification des actes ou propos incriminés ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture administrative du dossier.