L’amende transactionnelle pour présence de mineurs dans un débit de boissons sanctionne le propriétaire, le gérant ou toute personne responsable d’un établissement qui autorise ou tolère la présence de mineurs dans un lieu dont l’accès leur est interdit ou réglementé par la législation en vigueur. Cette mesure vise à protéger les mineurs contre les risques liés à la consommation d’alcool et aux environnements inadaptés à leur âge.
Elle contribue également à assurer le respect des règles encadrant l’exploitation des débits de boissons.
Procédure:
(i) Contrôle de l’établissement par les services compétents ;
(ii) Constatation de la présence de mineurs ;
(iii) Identification du responsable de l’établissement ;
(iv) Vérification des circonstances de l’infraction ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction au responsable ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture du dossier.