L’amende transactionnelle pour outrage et violences contre les autorités sanctionne toute personne qui, par paroles, gestes, écrits, menaces ou actes de violence, porte atteinte à la dignité, à l’honneur ou à l’autorité d’un agent public ou d’une autorité légalement investie de ses fonctions. Cette infraction peut également concerner les actes de rébellion ou les comportements agressifs dirigés contre les représentants de l’État.
Cette mesure vise à garantir le respect dû aux institutions publiques et à assurer l’exercice serein des fonctions administratives et régaliennes.
Procédure:
(i) Constatation ou signalement des faits ;
(ii) Identification de la personne concernée ;
(iii) Vérification des circonstances de l’infraction ;
(iv) Recueil des déclarations et éléments de preuve ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture du dossier administratif.