L’amende transactionnelle pour non-assistance à personne en danger est appliquée à toute personne qui s’abstient volontairement de porter secours à une personne exposée à un péril grave et imminent alors qu’elle pouvait lui venir en aide sans risque sérieux pour elle-même ou pour autrui. Cette infraction traduit un manquement au devoir de solidarité et d’assistance envers les personnes en situation de détresse.
Cette mesure vise à protéger la vie humaine, à promouvoir la solidarité sociale et à encourager les comportements responsables face aux situations d’urgence.
Procédure:
(i) Réception de la plainte ou signalement des faits ;
(ii) Enregistrement du dossier ;
(iii) Identification des personnes concernées ;
(iv) Vérification des circonstances du danger et de l’absence d’assistance ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction à la personne mise en cause ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture administrative du dossier.