L’amende transactionnelle pour menaces sanctionne toute personne qui exprime, verbalement, par écrit, par geste ou par tout autre moyen, l'intention de causer un préjudice à autrui, de porter atteinte à son intégrité physique, à ses biens ou à ses droits. Même en l'absence de passage à l'acte, les menaces peuvent créer un sentiment de peur, d'insécurité ou de contrainte chez la victime.
Cette mesure vise à protéger les citoyens contre les actes d'intimidation, à prévenir les violences et à garantir la sécurité des personnes.
Procédure:
(i) Dépôt de plainte ou signalement des faits ;
(ii) Enregistrement du dossier ;
(iii) Identification de l'auteur présumé et de la victime ;
(iv) Vérification des faits et des éléments disponibles ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l'infraction à la personne concernée ;
(vii) Émission de l'avis de paiement de l'amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l'amende et clôture administrative du dossier.