L’amende transactionnelle pour ivresse publique est appliquée à toute personne qui se trouve en état d'ébriété manifeste dans un lieu public ou accessible au public et dont le comportement est susceptible de troubler l'ordre public, la tranquillité des citoyens ou la sécurité des personnes et des biens. Cette infraction peut se traduire par des attitudes agressives, des nuisances ou une incapacité à se comporter convenablement en public.
Cette mesure vise à préserver l'ordre public, la sécurité collective et le respect des bonnes mœurs dans les espaces publics.
Procédure:
(i) Constatation de l'état d'ivresse par les agents compétents ;
(ii) Identification de la personne concernée ;
(iii) Vérification des circonstances et du trouble occasionné ;
(iv) Établissement du procès-verbal ;
(v) Notification de l'infraction ;
(vi) Émission de l'avis de paiement de l'amende transactionnelle ;
(vii) Paiement de l'amende ;
(viii) Clôture administrative du dossier.