L’amende transactionnelle pour imputation dommageable est appliquée à toute personne qui attribue à autrui un fait ou un comportement susceptible de porter atteinte à son honneur, à sa considération ou à sa réputation, sans que les conditions de la diffamation soient nécessairement réunies. Cette infraction peut causer un préjudice moral, social ou professionnel important à la personne visée.
Cette mesure vise à protéger la réputation des citoyens et à favoriser des relations sociales fondées sur le respect de la dignité humaine.
Procédure:
(i) Dépôt de plainte ou signalement des faits ;
(ii) Enregistrement du dossier ;
(iii) Identification des parties concernées ;
(iv) Vérification des propos ou actes incriminés ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l'infraction à la personne mise en cause ;
(vii) Émission de l'avis de paiement de l'amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l'amende et clôture administrative du dossier.