L’amende transactionnelle pour grivèlerie sanctionne toute personne qui obtient volontairement un bien ou un service en sachant qu'elle ne paiera pas le prix convenu. Cette infraction peut notamment concerner la consommation dans un établissement commercial, l'occupation d'un logement, l'utilisation d'un moyen de transport ou toute autre prestation obtenue frauduleusement sans intention de paiement.
Cette mesure vise à protéger les commerçants, les prestataires de services et les particuliers contre les comportements frauduleux portant atteinte à leurs intérêts économiques.
Procédure:
(i) Dépôt de plainte ou signalement des faits ;
(ii) Enregistrement du dossier ;
(iii) Identification de la personne mise en cause ;
(iv) Vérification des circonstances et du préjudice subi ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l'infraction ;
(vii) Émission de l'avis de paiement de l'amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l'amende et clôture administrative du dossier.