L’amende transactionnelle pour faux témoignage et refus de témoignage est appliquée à toute personne qui, appelée à témoigner devant une autorité compétente, fait volontairement de fausses déclarations ou refuse de témoigner alors qu'elle y est légalement tenue. Ces comportements compromettent la manifestation de la vérité et peuvent entraver le bon déroulement des procédures administratives ou judiciaires.
Cette mesure vise à préserver la sincérité des témoignages, à garantir la fiabilité des enquêtes et à assurer le bon fonctionnement de la justice et de l'administration publique.
Procédure:
(i) Constatation ou signalement des faits ;
(ii) Enregistrement du dossier ;
(iii) Identification du témoin concerné ;
(iv) Vérification des déclarations ou du refus constaté ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l'infraction ;
(vii) Émission de l'avis de paiement de l'amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l'amende et clôture du dossier administratif.