L’amende transactionnelle pour faux en écriture sanctionne toute personne qui altère frauduleusement la vérité dans un document écrit en vue de produire des effets juridiques ou administratifs. Cette infraction peut notamment consister en la fabrication d'un faux document, la modification d'un document authentique ou l'insertion de mentions inexactes destinées à tromper les autorités ou les tiers.
Cette mesure vise à garantir l'authenticité des documents, à préserver la sécurité juridique des actes et à lutter contre les fraudes documentaires.
Procédure:
(i) Réception d'une plainte ou signalement des faits ;
(ii) Enregistrement du dossier ;
(iii) Identification de la personne concernée ;
(iv) Vérification de l'authenticité du document litigieux ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l'infraction ;
(vii) Émission de l'avis de paiement de l'amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l'amende et clôture administrative du dossier.