L’amende transactionnelle pour falsification des sceaux est appliquée à toute personne qui fabrique, modifie, imite, contrefait ou utilise frauduleusement un sceau officiel appartenant à une autorité publique, une administration ou une institution légalement habilitée. Les sceaux officiels constituent des moyens d'authentification destinés à garantir la validité et l'origine des actes administratifs ou officiels.
Cette mesure vise à protéger l'autorité de l'État, à préserver la crédibilité des documents officiels et à prévenir les fraudes susceptibles de porter atteinte à la confiance publique.
Procédure:
(i) Réception d'une plainte ou constatation des faits ;
(ii) Enregistrement du dossier ;
(iii) Identification de la personne concernée ;
(iv) Vérification de l'authenticité des sceaux en cause ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l'infraction à la personne mise en cause ;
(vii) Émission de l'avis de paiement de l'amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l'amende et clôture administrative du dossier.