L’amende transactionnelle pour épreuves superstitieuses sanctionne toute personne qui soumet ou participe à des pratiques consistant à faire subir à autrui des tests, épreuves ou rituels fondés sur des croyances superstitieuses dans le but de déterminer sa culpabilité, sa responsabilité ou toute autre qualité personnelle. Ces pratiques peuvent porter atteinte à la dignité humaine, à l’intégrité physique ou morale des personnes concernées.
Cette mesure vise à protéger les droits fondamentaux des citoyens, à prévenir les abus et à promouvoir le règlement des différends conformément à la loi et aux procédures légalement reconnues.
Procédure:
(i) Signalement ou constatation des faits ;
(ii) Enregistrement du dossier ;
(iii) Identification des personnes concernées ;
(iv) Vérification des circonstances et des pratiques incriminées ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction aux personnes concernées ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture administrative du dossier.