L’amende transactionnelle pour escroquerie est appliquée à toute personne qui, par des manœuvres frauduleuses, de fausses qualités, de fausses promesses ou tout autre procédé trompeur, obtient indûment des biens, des fonds, des services ou des avantages au préjudice d’autrui. Cette infraction repose sur l’utilisation de moyens destinés à tromper la victime afin d’en tirer un profit illicite.
Cette mesure vise à protéger les citoyens contre les fraudes, à préserver la confiance dans les relations économiques et sociales et à lutter contre les comportements malhonnêtes.
Procédure:
(i) Dépôt de plainte ou signalement des faits ;
(ii) Enregistrement du dossier ;
(iii) Identification des parties concernées ;
(iv) Vérification des faits et des éléments de preuve disponibles ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction à la personne mise en cause ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture administrative du dossier.