L’amende transactionnelle pour émission de chèque sans provision est appliquée à toute personne qui émet un chèque alors qu’elle ne dispose pas, au moment de son émission ou de sa présentation au paiement, des fonds suffisants pour en assurer le règlement. Cette pratique porte atteinte à la confiance nécessaire aux transactions commerciales et financières.
Cette mesure vise à garantir la sécurité des opérations économiques, à protéger les bénéficiaires des chèques et à promouvoir la discipline financière dans les relations d’affaires.
Procédure:
(i) Réception de la plainte ou signalement de l’incident ;
(ii) Enregistrement du dossier ;
(iii) Vérification du chèque et des informations bancaires disponibles ;
(iv) Identification de l’émetteur du chèque ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction à la personne concernée ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture administrative du dossier.