L’amende transactionnelle pour divagation des animaux est appliquée à tout propriétaire, gardien ou détenteur d’animaux qui laisse ceux-ci circuler librement sans surveillance sur la voie publique ou dans des lieux où leur présence est susceptible de causer des accidents, des dommages matériels ou des nuisances à la population.
Cette mesure vise à assurer la sécurité des personnes et des biens, à prévenir les accidents de circulation impliquant des animaux et à garantir le respect des règles relatives à leur garde et à leur contrôle.
Procédure:
(i) Constatation de la divagation par les services compétents ;
(ii) Identification de l’animal concerné et, si possible, de son propriétaire ;
(iii) Évaluation des circonstances et des éventuels dommages causés ;
(iv) Établissement du procès-verbal ;
(v) Notification de l’infraction au propriétaire ou détenteur de l’animal ;
(vi) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(vii) Paiement de l’amende par le contrevenant ;
(viii) Clôture administrative du dossier.