L’amende transactionnelle pour détention, transport, trafic, vente et consommation de drogue est appliquée à toute personne impliquée dans la possession, le déplacement, la distribution, la commercialisation ou l’usage illicite de substances stupéfiantes ou psychotropes interdites par la législation en vigueur. Ces activités constituent une menace pour la santé publique, la sécurité des personnes et l’ordre public.
Cette mesure vise à lutter contre la propagation des drogues, à prévenir les conséquences sanitaires et sociales liées à leur consommation et à réprimer les réseaux de trafic illicite.
Procédure:
(i) Constatation ou signalement des faits par les services compétents ;
(ii) Interpellation ou identification de la personne concernée ;
(iii) Saisie et inventaire des substances ou produits incriminés conformément à la réglementation ;
(iv) Vérification des circonstances de l’infraction ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction à la personne concernée ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle lorsque celle-ci est légalement applicable ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture administrative du dossier.