L’amende transactionnelle pour destruction méchante sanctionne toute personne qui détériore, dégrade ou détruit volontairement un bien appartenant à autrui ou au domaine public. Cette infraction peut concerner des bâtiments, véhicules, équipements, installations ou tout autre bien meuble ou immeuble faisant l’objet d’une protection légale.
Cette mesure vise à protéger les biens privés et publics, à prévenir les actes de vandalisme et à garantir le respect du droit de propriété ainsi que la préservation du patrimoine collectif.
Procédure:
(i) Réception de la plainte ou constatation de l’infraction ;
(ii) Enregistrement du dossier ;
(iii) Identification du bien endommagé et de la personne mise en cause ;
(iv) Vérification de l’étendue des dommages causés ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture administrative du dossier, sans préjudice de la réparation éventuelle du dommage causé.