L’amende transactionnelle pour dénonciation calomnieuse est appliquée à toute personne qui dénonce volontairement à une autorité compétente des faits qu’elle sait inexacts ou mensongers dans le but de nuire à autrui. Cette infraction porte atteinte à l’honneur, à la réputation et aux droits de la personne injustement accusée.
Cette mesure vise à protéger les citoyens contre les accusations abusives, à préserver la crédibilité des institutions publiques et à garantir le bon fonctionnement de la justice et de l’administration.
Procédure:
(i) Réception de la plainte ou constatation des faits ;
(ii) Enregistrement du dossier ;
(iii) Vérification du caractère mensonger de la dénonciation ;
(iv) Identification de l’auteur présumé ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture du dossier administratif.