L’amende transactionnelle pour culture, vente, transport, détention, consommation et trafic du chanvre à fumer sanctionne toute personne qui participe, de quelque manière que ce soit, à la production, à la circulation, à la détention ou à l’usage illicite de cette substance interdite par la législation en vigueur. Cette infraction porte atteinte à la santé publique, à l’ordre public et à la sécurité des communautés.
Cette mesure vise à lutter contre la consommation et la distribution des stupéfiants, à protéger la population contre les effets nocifs des drogues et à prévenir les activités criminelles liées à leur trafic.
Procédure:
(i) Constatation ou signalement des faits ;
(ii) Identification des personnes concernées ;
(iii) Saisie ou constatation des substances incriminées conformément à la réglementation ;
(iv) Vérification des circonstances de l’infraction ;
(v) Établissement du procès-verbal ;
(vi) Notification de l’infraction à la personne concernée ;
(vii) Émission de l’avis de paiement de l’amende transactionnelle lorsque celle-ci est légalement applicable ;
(viii) Paiement de l’amende et clôture administrative du dossier.